Union Civique des Contribuables
Citoyens de Franche-Comté

Nancray le 13 février 2012

 

Serge GRASS
Président

                                                                                               Monsieur le Préfet du DOUBS
8 bis rue Charles NODIER,
25035 Besançon CEDEX

 

Objet : Illégalités dans les comptes
de la ville de Besançon.

 

Monsieur le Préfet,

          La circulaire NOR IOCB1202426C du 25 janvier 2012 vous a rappelé que l'exercice du contrôle de légalité permet, en assurant un respect homogène de la hiérarchie des normes sur l'ensemble du territoire, d'inscrire l'égalité devant la loi de tous les Citoyens dans l'organisation décentralisée de la République, telles qu'elles sont l'une et l'autre affirmées par l'article 1er de la constitution. Il constitue donc un fondement de l'Etat de droit. C'est une mission du représentant de l'Etat aux termes de son article 72.
Depuis 2000, le juge administratif n'hésite pas à engager la responsabilité de l'Etat. Ainsi dans sa jurisprudence « Commune de Saint Florent » le Conseil d'Etat a souligné que le défaut répété d'exercice du contrôle de légalité en cas d'illégalités répétées, et qui ressortaient avec évidence, constituait une faute lourde et engageait la responsabilité de l'Etat.

          Or, nous avons à plusieurs reprises attiré l'attention de vos prédécesseurs sur certaines anomalies dans les comptes de la ville de Besançon, anomalies qui perdurent.

          Vous trouverez en pièces jointes des extraits des comptes administratifs 2010 qui permettent de constater :

• la ville de Besançon ne paye pas le traitement des déchets issus de ses services les faisant ainsi payer par les usagers de la CAGB.

 

• le service eaux et assainissement contribue à hauteur de 1 486 000€ au budget principal sous la rubrique « remboursement de personnel ».
• 33 000 m3 d'eau des fontaines publiques ne sont pas facturés.

 

Ces pratiques transforment le consommateur d'eau en contribuables.

• une recette de fonctionnement de 1 980 783€ de travaux en régie non ventilés. Cette situation  invite à s'interroger sur la matérialité de prestations qui ne peuvent être imputées à une fonction quelconque.

 

          L'inaction prolongée des Préfets successifs face à ces illégalités « facilement décelables » pourraient à notre sens être considérée comme une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Etat.

          Il nous serait agréable que vous nous fassiez part des suites que vous envisagez donner à ce courrier.

          Nous restons à votre disposition pour une éventuelle rencontre.

          Dans l'attente, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de notre considération distinguée.

 

                                                                                     pour l'U3C, le Président

Serge GRASS