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Lettre du 11 juillet 2006 au Président de la Cour des Comptes

 

Liesle le mardi 11 juillet 2006

 

Madame Claire CASENOVE
Conseillère municipale de Besançon
12 rue Charles DORNIER
25440, Liesle
tel : O3 81 57 47 97
mail : claire.casenove@wanadoo.fr

Monsieur Philippe SEGUIN
Président la Cour des Comptes
13 rue Cambon
75 001 Paris

 

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de solliciter votre bienveillante attention sur le rapport d’observation sur la gestion de la commune de Besançon pour les années 1996 à 2004 que vient de publier la chambre régionale des Comptes de Franche-Comté.

Même si certains passages me surprennent, je ne ferai pas de commentaires sur son contenu.

Dans son introduction « la chambre rappelle que dans le cadre de sa mission d’examen de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, définie à l’article L. 211-8 du code des juridictions financières, elle relève principalement les points qui lui paraissent poser problème, notamment sur le plan de la régularité et des risques financiers et juridiques encourus, ou plus simplement qui méritent réflexion. »

 Cette introduction me conduit à m’interroger sur l’absence de  points qui me semblent poser problème sur le plan de la régularité, des risques financiers et juridiques et qui méritent réflexion.

Je suis aussi membre d’une association de Citoyens Contribuables qui a transmis le 3 janvier 2000 à la Chambre régionale des informations alarmantes portant sur la gestion des services déchets, eaux et assainissement, chauffage urbain … Le 25 janvier le Président, Monsieur FERRATON, nous a fait parvenir un accusé de réception par lequel il nous informait que les informations que nous lui avions adressées seraient portées à la connaissance du rapporteur compétent  pour le prochain contrôle qui portera en principe sur les quatre exercices suivants ... (PJ 1)

Comme élue j’ai interpellé à plusieurs reprises le maire sur ces éléments. Il ne m’a jamais donné de réponses satisfaisantes. (PJ 7)

Dans ces condition j’ai été désagréablement surprise qu’aucun des éléments produits ne figurent dans ce rapport.

Vous trouverez en pièces jointes :

La copie de pages des comptes administratifs 1996 et 1998 qui font apparaître de très importants excédents financiers du service déchets alors financé par une taxe. (PJ 2)

A partir de 1999, le service déchet a été financé par une redevance qui a fait l’objet d’un fort mécontentement de la part de beaucoup de Bisontins qui ont vu leurs factures de déchets explosées.

A compter de cette date et jusqu’en 2004, les documents budgétaires non plus été présentés par articles !!! Cette absence a rendu impossible l’analyse fine des budgets. Pour le budget annexe déchets, le compte 706 n’étant pas détaillé, il est impossible de connaître la part des recettes issue de la redevance générale, de la vente de chaleur, de la redevance des déchets industriels …. Pour ces deux derniers éléments les recettes s’élevaient en 1998 à 18 344 700 F

Dans les copies de la fonction 8, des années 2000 à 2005 vous constaterez que la ville ne paye pas la collecte et le traitement des déchets issus de ses services et qu’elle perçoit des sommes conséquentes du budget déchets appelés « contribution au budget principal » dans les délibérations. (PJ 3)

Cette contribution est aussi pratiquée aux dépends des budgets eaux et assainissement.

Je vous joins aussi la copie de 3 extraits des rapports d’activité du service des eaux dans lesquels il est écrit que l’eau consommée par les services municipaux est « comptabilisée et non facturée ». (PJ 4)

J’ai aussi constaté que des sommes très importantes de travaux en régie ne sont pas ventilées (PJ 5) 
2000 : 4 866 003 €
2001 : 1 959 770 €
2002 : 2 622 290 €
2003 : 2 102 932 €
2004 : 2 543 527 €

Sur cette dernière pratique la Chambre régionale des Comptes du Languedoc-Roussillon concernant la ville de Pont Saint Esprit a écrit : Les règles de la comptabilité publique permettent à une commune qui effectue des travaux en régie d'affecter le montant des immobilisations qui en résulte - qui correspondent à des charges enregistrées en section de fonctionnement - en dépenses d'investissement. Le montant de ces immobilisations est également enregistré en produits de fonctionnement au compte 72 pour équilibrer comptablement l'opération, mais il ne correspond pas à une recette réelle. Un tel dispositif permet, d'une part, de faire financer par l'emprunt un investissement réalisé directement par une commune, au même titre que si elle le faisait réaliser par un tiers, d'autre part, de percevoir des crédits du fonds de compensation pour la TVA.

             Les services techniques de la ville ont, à effectif quasi constants, pris en charge un pourcentage croissant des investissements de la commune ce qui suppose soit un accroissement substantiel de la productivité des personnels, soit un abandon total des tâches qui étaient effectuées jusque là. Or aucune de ces deux hypothèses n'a pu être vérifiée.

            Cette recette de fonctionnement, qui ne correspond pas à un produit réel, affecte l'équilibre de la section de fonctionnement.

            Un retraitement comptable qui neutralise les effets de ces travaux en régie montre que le résultat de la section de fonctionnement est fortement déficitaire.

            Au total, une partie des charges de personnel - qui sont des charges pérennes de fonctionnement - sont financées par l'emprunt. Cette situation ne saurait perdurer que dans la mesure où la comptabilisation des travaux en régie est strictement conforme à la réalité, ce qui n'est pas avéré au cas d'espèce."

L’importance de ces « recettes exceptionnelles » de fonctionnement n’a même pas permis la présentation de comptes en équilibres. Les fiches de situation financière de la commune de Besançon, font apparaître un déficit de (PJ 6) :

1996 : - 10,52 %
1997 : - 8,01 %
1998 : - O,20 %
1999 : - 4,96 %
2000 : - 7 %
2001 : - 8,4 %
2002 : - 5,52 %
2003 : - 6,07 %
2004 : + 6,49 %

Il est à noter que les ratios d’autofinancement annexés aux documents budgétaires ont toujours fait état d’un autofinancement positif !

Durant cette période, la fiscalité par habitant est passée :
Pour la taxe sur le foncier bâti : de 145,89 €/h à 227 €/h soit une augmentation de + 56% alors que les taux ont augmenté de + 18,32%.

Pour la taxe d’habitation : de 172,88 €/h à 238 €/h soit une augmentation de + 38% alors que les taux ont augmenté de + 18,27%.

Ces chiffresme conduisent à m’interroger sur le satisfecit accordé à la situation financière de la ville de Besançon et sur l’application  de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 p. 100 dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine » .

Il me serait agréable que vous fassiez connaître si les différents éléments présentés ci dessus méritent réflexions et ou posent problèmes, notamment sur le plan de la régularité, des risques financiers et juridiques encourus …». Si tel est le cas quelles suites envisagez vous donner à ces informations.

Je suis à votre disposition pour vous communiquer d’autres éléments qui méritent aussi réflexion :
- Les conditions financières de la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence du service déchet lors du passage de la taxe à la redevance.
- Les Bénéfices transférés tous les ans par la SECIP, délégataire du service chauffage urbain de Planoise,  qui se sont élevés à 1 412 343 € en 2003 et 1 0830 852 € en 2004 !!!
- etc.

Je suis à votre disposition pour une rencontre si vous la jugez utile.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la Cour des Comptes, en l’assurance de mon profond respect.

 

Claire CASENOVE

 

 

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