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Union Civique des Contribuables
Citoyens de Franche-Comté

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ANNEXE 3


république française

DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE L’ENViRONNEMENT

BUREAU DES FINANCES LOCALES ET                                                                     Monsieur Serge Grass
DU CONTROLE BUDGETAIRE                                                                                     77 Grande Rue 

REF.: M. GRASS I ORDURES MENAGERES                                                                25360 NANCRAY   

AFFAIRE SUIVIE PAR
MARTINE DURAND TEL: 03.81 25.13.20

Besançon, le 6 juillet 2005

Monsieur,

Par courrier en date du 7 mai 2005, vous exprimiez votre étonnement a l’égard de deux délibérations prises par la Communauté de communes de Vaite-Aigremont les 5 juillet et 28 septembre 2004, prévoyant, en cas de logements loués, le règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères -par les propriétaires au lieu et place des locataires.

Dans le prolongement de nia réponse en date du 13 mai 2005, je vous informe qu’en ce qui concerne la facturation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en habitat non individuel, les dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales issues de l’article 67 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, mentionnent que:

“le tarif de la redevance peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, . ..prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume et en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l’usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers.”


Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Le Préfet

 

8 BIS RUE CHARLES NODIER -25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL. :03.81.25.10.00 - FAX:03.81.83.21.82
SITE INTERNET: WWW.FRANCHE-COMTE.PREF.GOUV.FR



 

 

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