DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Bureau du Contrôle de Légalité
LE PREFET DU JURA
Affaire suivie par:
M. GuyLACROIX A
Tél: 03.84.86.85.32
guv.1acroixt~iura.pref.~ouv.fr
Monsieur le Maire de Lons-le-Saunier,
Député du Jura
Hôtel-de-Ville
B.P.340
390l5 - LONS-le-SAUNlER
Référence à rappeler:
BCL/GL/CM/2002/n °177
Objet: Contrôle de légalité -
Le 1er février 2002 est parvenue dans mes services la délibération du conseil municipal que vous présidez qui décide le 28 janvier 2002 du prix de l’eau et du forfait annuel d’entretien compteur.
J’ai le regret de vous informer que cet acte est entaché d’illégalité au niveau du “tarif communal” de vente de l’eau.
En effet, aucune différence notable de situation ne justifie un tarif préférentiel (- 71 %) aux seuls bâtiments communaux, alors que les coûts de production et de distribution sont les mêmes pour tous les usagers. Ce procédé constitue indirectement une subvention au budget général de la commune contraire aux règles d’équilibre d’un budget annexe à caractère industriel et commercial.
C’est pourquoi, je vous serais obligé de bien vouloir supprimer à l’avenir cette disposition illégale.
Le Préfet,
Pour le préfet
Et par délégation
Philippe MAFFRE
A télécharger : Notre Recours